Conditions Générales de Vente (CGV)

SARL RE-FAP – Prestations de services automobiles (E85, Stage 1, Décalaminage, Nettoyage FAP)

Article liminaire : Présentation de la SARL RE-FAP

La SARL RE-FAP, représentée par Monsieur Jean-Marc ANTIGNAC, Gérant en exercice, intervient dans le domaine automobile et scinde son activité en quatre branches distinctes.

E85 – Conversion à l’éthanol

Conversion à l’éthanol des moteurs essence et hybrides par reprogrammation du calculateur (sans pose de matériel). Avantages : carburant flexible (SP/E85), baisse du budget carburant, réduction des émissions de CO₂.

Stage 1 – Optimisation des performances

Reprogrammation visant à améliorer le couple et réduire la consommation, pour un meilleur agrément de conduite.

Décalaminage

Nettoyage des dépôts (calamine) pour éviter des remplacements coûteux, retrouver performances/consommation d’origine et faciliter le contrôle technique.

RE-FAP – Nettoyage de Filtres à particules (FAP)

Nettoyage ciblé en machine pour retirer les suies accumulées. Prise en charge du véhicule, dépose/repose du FAP dans des locaux partenaires, réinitialisation au diagnostic. Garantie 1 an sous conditions : remplacement du capteur différentiel et de la/les sonde(s) de température au moment de la prise en charge par RE-FAP ; frais de ports toujours à la charge du Client. RE-FAP préconise une vidange d’huile après nettoyage.

RE-FAP n’installe ni ne vend de matériel : l’activité globale consiste en une prestation de services.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de services RE-FAP à des consommateurs/clients non professionnels situés en France métropolitaine. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et prévalent sur tout document contradictoire. La validation de commande emporte acceptation sans réserve. Les caractéristiques des services sont décrites ci-avant et sur https://re-fap.fr/. Le choix des services appartient au Client.

Assurance RCP professionnelle couvrant la France métropolitaine.

Article 2 : Commandes

Indemnités d’annulation : 15 % du montant total (min. 200 €), forfaitaires, irréductibles et cumulables avec tout préjudice supérieur, même en cas de décision judiciaire.

Processus : demande de bon de commande → vérification par le Client → acceptation (signature, date, mention « Bon pour accord », retour postal/électronique). Validité du devis/BDC : 15 jours. Le Prestataire peut refuser une commande en cas de litige antérieur. Après formation du contrat, annulation par le Client : indemnité ci-dessus.

Article 3 : Tarifs

Correction d’erreurs : en cas d’erreur manifeste de prix, RE-FAP peut rectifier. Promos/remises non cumulables et limitées à leur durée.

Tarifs en vigueur au moment du BDC, exprimés en € TTC sur le site. Le BDC indique HT/TTC et frais de traitement/gestion. Prix ferme pendant 15 jours. Facture remise lors de la fourniture des services. Hors période, prix révisables.

Article 4 : Conditions de paiement

Paiement comptant à la fourniture (ou à l’échéance indiquée). Moyens acceptés : carte bancaire (Visa/MasterCard/Amex), chèque (banque FR/Monaco), virement. Encaissement effectif = paiement définitif. Retard : pénalités 10 %/mois du TTC, exigibilité immédiate du solde, suspension/annulation possible. Frais de recouvrement intégralement refacturés. Aucune surfacturation des moyens de paiement.

Article 5 : Fourniture des Services

5.1 Transport des FAP – Logistique & risques

Transport aller/retour assuré par un Logisticien tiers. RE-FAP agit en intermédiaire : pas responsable des pertes/vols/avaries. Transfert des risques à la remise au transporteur. Réclamations sous 48h avec réserves écrites. Assurance complémentaire possible aux frais du Client.

Prestations réalisées dans des locaux partenaires (actuellement : Garage Paulin, SAS Paulin La Pardieu). RE-FAP reste l’unique interlocuteur contractuel. Délai indicatif : 10 jours (obligation de moyens). À +20 jours du délai indicatif : facultés légales de résolution et remboursement (cf. annexes légales).

5.2 Modalités de prise en charge FAP

Mode A : « FAP seul »

• RE-FAP n’intervient pas sur le véhicule ; nettoyage cabine + contrôle visuel éventuel.
• Dépose/repose, périphériques, étanchéité, réinitialisations : responsabilité Client/garage.
• Transfert des risques transport : à la charge du Client (cf. 5.1).
• Pas d’immobilisation/essai/diagnostic complet véhicule inclus.

Mode B : « Véhicule complet »

• Inclut : dépose FAP → nettoyage cabine → repose → réinitialisation diagnostic → essai si nécessaire.
• Remplacement capteurs si accord écrit préalable ; pièces/MO en sus.
• RE-FAP peut refuser/report­er si blocages mécaniques/codes défaut/corrosion ; devis révisé possible.
• Essais routiers autorisés ; aucune indemnité d’immobilisation/location/remorquage.
• Visserie/joints/consommables spécifiques facturés en sus ; casse due à corrosion préexistante à la charge du Client (sauf faute prouvée de RE-FAP).

5.3 Devis, autorisations et suppléments

• Toute opération non prévue : avenant/accord écrit (signature ou validation électronique).
• Empêchement technique/risque : interruption possible + devis révisé ; à défaut d’accord, restitution en l’état, MO engagée due.
• Frais de port SAV : toujours à la charge du Client (aller/retour).

Article 6 : Droit de rétractation

Applicable aux contrats à distance/hors établissement selon le Code de la consommation. Pas de rétractation si prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord et renoncement exprès du Client (L.221-28, 1°). Délai : 14 jours à compter de la conclusion (si éligible). Modalités : formulaire (voir annexe) ou déclaration dénuée d’ambiguïté. Frais retour FAP : toujours à la charge du Client. Remboursement sous 14 jours après notification valable. En cas de commencement d’exécution sans renonciation, montant dû proportionnel (L.221-25).

Article 7 : Conséquences de la fourniture des Services

• Garantie constructeur : peut être refusée par le constructeur du fait des modifications. Le Client l’accepte et ne peut rechercher la responsabilité de RE-FAP.
• Information assureur : obligation du Client ; adaptations éventuelles de police et majorations de prime à sa charge.
• Obligations administratives : selon cas, mise à jour du certificat d’immatriculation (R.322-8) et/ou nouvelle réception DREAL (R.321-16).

Article 8 : Responsabilité du Prestataire – Garanties

8.1 Garanties légales & commerciale E85

Garantie légale contre défaut de conformité/vice caché (information sous 10 jours, correction/remboursement sous 7 jours après constat). Force majeure exclut la responsabilité.

Garantie commerciale E85 : reprogrammation sans frais si retour à configuration initiale dans les 3 ans, sous réserve cumulatives : (i) aucun code défaut, (ii) état mécanique parfait, (iii) aucune modification depuis l’intervention, (iv) entretiens constructeur à jour.

8.2 Responsabilité

Services conformes au droit français. En cas d’usage des locaux/équipements de partenaires, toute réclamation est adressée à RE-FAP (seul cocontractant). Exclusions rappelées à l’article 7.

8.3 Nettoyage FAP – Garantie commerciale & responsabilité

• Objet : nettoyage interne du FAP (pas de garantie de résultat véhicule).
• Réclamation : sous 10 jours après restitution du FAP (écrit).
• Garantie 12 mois : re-nettoyage ou remboursement du prix payé si conditions réunies (capteur différentiel + sonde(s) remplacés, vidange moteur, absence de défaut moteur non résolu, dépose/repose conforme constructeur).
• Exclusions : FAP fissuré/cassé/percé/corrosion/modifié ; défauts liés au moteur ; encrassement d’usage anormal ; frais annexes (immobilisation, transport, remorquage).
• Procédure : renvoi du FAP aux frais du Client pour expertise ; si validation, re-nettoyage gratuit. Les frais de port restent toujours à la charge du Client (y compris en SAV).
• Limitation : responsabilité plafonnée au montant TTC payé ; dommages indirects exclus.

8.4 Reprogrammation moteur (E85, Stage 1)

• Modification logicielle (pas une réparation mécanique).
• Peut entraîner : perte garantie constructeur ; déclaration obligatoire à l’assureur ; mise à jour carte grise (R.322-8) ; nouvelle réception DREAL (R.321-16).
• Garantie limitée : correction sans frais d’un dysfonctionnement logiciel imputable dans 12 mois. Exclus : refus garantie constructeur, refus assurance, dommages non imputables, échec CT, contraventions, immobilisations.
• Limitation : responsabilité plafonnée au prix payé pour la reprogrammation ; dommages indirects exclus.
• Mode A (FAP seul) : garantie limitée à la qualité de nettoyage du FAP reçu. Dépose/repose/périphériques/comportement véhicule non couverts. Le Client retire tous capteurs avant envoi ; tout envoi avec capteurs reste à ses risques.
• Mode B (véhicule complet) : couvre re-nettoyage FAP et correction d’un défaut directement imputable aux opérations RE-FAP. Exclus : défauts préexistants, pannes moteur/turbo/EGR, faisceaux/capteurs hors tolérances, défaillances non imputables au FAP.
• Procédure SAV : dossier (photos, rapport OBD, preuve d’entretien), renvoi FAP aux frais du Client, re-nettoyage si validation ou devis de remise en état.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Client s’interdit tout usage non autorisé des signes distinctifs et contenus RE-FAP. Toute reproduction/exploitation nécessite l’accord écrit préalable de RE-FAP.

Article 10 : Protection des données personnelles

Données limitées au nécessaire (commande/facturation), conservées pour la durée utile, non transférées hors UE sans consentement. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, portabilité, limitation) à exercer auprès de RE-FAP (coordonnées en tête).

Article 11 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible (art. 1195 C. civ.), renégociation possible ; si perdure > 30 jours, résolution selon 15.1.

Article 12 : Exécution forcée en nature

Possible après mise en demeure restée infructueuse (art. 1221 C. civ.), sauf impossibilité ou disproportion manifeste.

Article 13 : Exception d’inexécution

Articles 1219/1220 C. civ. : suspension si manquement grave ou risque manifeste. Notification écrite requise. Si empêchement définitif ou > 30 jours : résolution (15.3).

Article 14 : Force majeure

Inclut notamment : panne machine, rupture d’approvisionnement, blocage logistique, cyberattaque, indisponibilité fournisseur, crise sanitaire. Suspension des obligations sans responsabilité ; si > 30 jours : résolution (15.2). En cas de résolution, remboursement des prestations non exécutées uniquement.

Article 15 : Résolution du contrat

15.1 Imprévision

Mise en demeure préalable (J+15) avant résolution.

15.2 Force majeure

Mise en demeure préalable (J+15) avant résolution.

15.3 Manquement

Résolution de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

15.4 Effets

Restitutions réciproques ; dommages-intérêts possibles.

Article 16 : Droit applicable – Langue

Droit français. Version de référence : français.

Article 17 : Litiges

Compétence des juridictions du ressort de Clermont-Ferrand (sous réserve des règles impératives consommateur). Médiation de la consommation possible (L.612-1 C. conso) et autres modes amiables.

Article 18 : Information précontractuelle – Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles (L.221-5 C. conso) et accepte que sa commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes et obligation de paiement.

Annexes

À l’attention de la SARL RE-FAP, 13 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat suivant :
Commande du (*) / Reçu le (*):
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse :
Signature (si papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile